Consentement aux Informations de Localisation de Car 2 Home
Version 1.2, en vigueur le 20 octobre 2026
Pour toute question, veuillez nous contacter :
- Site web : www.car2home.ai
- Confidentialité : privacy@car2home.ai
- Support : support@car2home.ai
Article 1. Objet
① Le présent Accord établit les conditions dans lesquelles la Société collecte, conserve, utilise et partage les informations de localisation dans le cadre du Service Car 2 Home, en conformité avec la législation brésilienne et internationale applicable, notamment :
- Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais (LGPD, Lei nº 13.709/2018)
- Marco Civil da Internet (Lei nº 12.965/2014)
- Code de défense du consommateur (CDC, Lei nº 8.078/1990)
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679), pour les membres situés dans l'Espace Économique Européen.
② La Société collecte les informations de localisation uniquement afin de fournir et d'améliorer les fonctionnalités du Service Car 2 Home, comme décrit dans le présent Accord et dans la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse www.car2home.ai.
Article 2. Effet et Modifications
① Le présent Accord prend effet lorsque le Membre accepte explicitement ses conditions lors de l'inscription ou du processus de consentement dans l'application.
② En consentant à la collecte et à l'utilisation des informations de localisation via le site web ou l'application de la Société, le Membre est réputé avoir lu, compris et accepté le contenu du présent Accord.
③ La Société peut modifier le présent Accord dans la mesure permise par la législation applicable, notamment la LGPD et le CDC. Les modifications seront annoncées sur l'écran initial du Service au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur, avec une indication claire des motifs de la révision. Pour les modifications défavorables aux Membres, une notification individuelle complémentaire sera envoyée par e-mail ou par notification dans l'application.
④ Si la Société annonce une modification en précisant que le silence vaudra consentement et que le Membre n'exprime pas de refus explicite pendant la période de notification, le Membre sera réputé avoir accepté l'Accord révisé.
⑤ Les Membres ont le droit de refuser les conditions modifiées. S'ils n'acceptent pas, ils peuvent cesser d'utiliser les fonctionnalités basées sur la localisation et résilier le contrat de service avec la Société.
Article 3. Lois Applicables
Les questions non précisées dans le présent Accord sont régies par les textes suivants :
- LGPD (Lei nº 13.709/2018), Loi générale de protection des données (Brésil)
- Marco Civil da Internet (Lei nº 12.965/2014), Cadre des droits civils sur Internet (Brésil)
- CDC (Lei nº 8.078/1990), Code de défense du consommateur (Brésil)
- Decreto nº 7.962/2013, Réglementation du commerce électronique (Brésil)
- RGPD (Règlement UE 2016/679), pour les membres situés dans l'Union européenne
- La Politique de Confidentialité et les Conditions Générales d'Utilisation de la Société
En cas de conflit entre ces lois et le présent Accord, la législation applicable prévaudra.
Article 4. Contenu des Services Basés sur la Localisation
① La Société utilise les informations de localisation afin de fournir les fonctionnalités suivantes au sein du Service Car 2 Home :
- Enregistrement de trajets : capture des itinéraires GPS et des distances parcourues par trajet ;
- Pleins et recharges : renseignement de la station d'un plein à partir de la localisation de l'appareil, et conservation sur l'appareil du lieu d'un plein ou d'une recharge détectés par l'Application ;
- Historique de conduite et statistiques : agrégation des itinéraires, du temps de trajet et du kilométrage dans le temps ;
- Affichage en temps réel de la localisation du véhicule au sein de l'Application ;
- Intégration à la domotique : transmission d'événements basés sur la localisation (tels que le départ ou l'arrivée du véhicule) au serveur personnel de domotique du Membre (par exemple, Home Assistant) via le transport natif Home Assistant (option par défaut) ou MQTT, selon la configuration choisie par le Membre.
② La disponibilité du service et les modes de mise à disposition peuvent évoluer, être retardés ou devenir indisponibles selon les circonstances opérationnelles ou techniques de la Société. La Société fournira un préavis lorsque cela sera possible.
③ Les données de localisation transmises au serveur personnel de domotique du Membre sont envoyées exclusivement à l'adresse du serveur configurée par le Membre dans l'Application. La Société n'a ni accès à ces données ni ne les conserve sur sa propre infrastructure. La sécurité de cette transmission relève de la responsabilité du Membre, comme indiqué dans la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales d'Utilisation.
Article 5. Frais du Service
① Les fonctionnalités basées sur la localisation sont incluses à la fois dans la formule gratuite et dans les formules payantes du Service Car 2 Home. Les fonctionnalités premium peuvent nécessiter un abonnement payant.
② Les paiements pour les services payants sont traités via le Google Play Store (Android) et l'Apple App Store (iOS). Les annulations et remboursements sont régis par l'Article 20 des Conditions Générales d'Utilisation de Car 2 Home et par la législation applicable.
③ Les frais de données engagés lors de l'utilisation des services de localisation sur les réseaux mobiles sont distincts et soumis aux politiques de l'opérateur mobile de chaque membre.
Article 6. Collecte, Utilisation et Conservation des Informations de Localisation
① La Société sollicitera le consentement explicite du Membre avant de collecter ou d'utiliser des informations de localisation personnelles. Ce consentement est demandé lors du processus d'accueil de l'Application ou lors du premier accès aux fonctionnalités dépendant de la localisation.
② Le Membre peut accorder ou retirer son consentement à la collecte des données de localisation à tout moment via les paramètres de l'Application ou via les autorisations de localisation du système d'exploitation de l'appareil. Le retrait du consentement peut rendre certaines fonctionnalités du Service inopérantes.
③ La Société consigne et conserve les journaux de collecte et d'utilisation des données de localisation pendant une durée maximale de 1 (un) an à des fins d'exploitation du service et de traitement des réclamations, après quoi les données sont supprimées ou anonymisées. Les données statistiques anonymisées et agrégées peuvent être conservées à des fins d'amélioration du service.
④ La base légale du traitement des données de localisation au titre de la LGPD est le consentement explicite du Membre (Art. 7, I) et, le cas échéant, l'exécution du contrat de service (Art. 7, V). Au titre du RGPD, la base légale est le consentement explicite (Art. 6, §1, a) et l'exécution du contrat (Art. 6, §1, b).
Article 7. Communication à des Tiers des Informations de Localisation
① La Société ne communique pas les informations de localisation personnelles à des tiers sans le consentement préalable et explicite du Membre. Lorsque l'intégration avec des services tiers nécessite le partage d'informations de localisation, le destinataire, la finalité et la portée seront divulgués et le consentement obtenu au préalable.
② Les exceptions à l'exigence de consentement sont les suivantes :
- Lorsque cela est requis par la législation brésilienne applicable ou par décision d'un tribunal compétent ou d'une autorité publique ;
- Lorsque cela est nécessaire à la protection de la vie ou de l'intégrité physique et que le consentement ne peut être obtenu en temps utile.
③ Lorsque des informations de localisation sont communiquées à un tiers avec le consentement du Membre, la Société informera celui-ci du destinataire, de la date de la communication et de la finalité, via l'Application ou par e-mail.
④ La Société n'est pas responsable des conséquences résultant du fait que le Membre n'a pas consulté ces notifications ou n'y a pas donné suite.
Article 8. Droits du Membre Concernant les Informations de Localisation
① Les Membres peuvent retirer leur consentement à la collecte et à l'utilisation de leurs informations de localisation à tout moment, sans pénalité, via les paramètres de l'Application ou en contactant privacy@car2home.ai. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait.
② Les Membres peuvent demander une suspension temporaire de la collecte, de l'utilisation ou de la communication de leurs informations de localisation. La Société ne peut refuser une telle demande et maintient des mécanismes techniques permettant de l'honorer.
③ Les Membres peuvent demander l'accès aux enregistrements suivants ou une synthèse de ceux-ci, et peuvent demander leur correction si une information est inexacte. La Société ne peut refuser de telles demandes sans motif juste et légal :
- Enregistrements de la collecte, de l'utilisation et de la communication de leurs informations de localisation ;
- Motifs et détails de toute communication des données de localisation à des tiers.
④ Les droits prévus au présent Article peuvent être exercés en contactant privacy@car2home.ai ou via les paramètres du compte au sein de l'Application.
⑤ Les Membres situés au Brésil disposent également des droits établis à l'art. 18 de la LGPD, notamment l'accès, la rectification, la suppression, la portabilité et la révocation du consentement. Les Membres situés dans l'UE disposent de droits équivalents au titre des art. 15 à 22 du RGPD.
Article 9. Âge Minimum
① Le Service Car 2 Home, y compris les fonctionnalités basées sur la localisation, est destiné aux utilisateurs âgés d'au moins 18 (dix-huit) ans. La Société ne collecte pas sciemment les informations de localisation de personnes de moins de 18 ans.
② Si la Société prend connaissance du fait que des données de localisation ont été collectées auprès d'un mineur, elle supprimera ces données dans les meilleurs délais et résiliera le compte associé.
Article 10. Incessibilité
Les Membres ne peuvent transférer, donner ou utiliser leurs droits issus du présent Accord à titre de garantie, ni les céder de quelque autre manière que ce soit à un tiers.
Article 11. Indemnisation des Dommages
① Si la Société manque à ses obligations au regard de la législation applicable en matière de protection des données ou des conditions du présent Accord et cause un préjudice à un Membre, celui-ci peut demander réparation, à moins que la Société ne démontre que le préjudice n'a pas résulté d'un comportement intentionnel ou d'une négligence de sa part.
② Si le Membre enfreint le présent Accord et cause un préjudice à la Société, celle-ci peut demander réparation, à moins que le Membre ne démontre l'absence d'intention ou de négligence.
③ Les demandes d'indemnisation doivent être soumises par écrit (notamment par e-mail), en précisant le motif, le montant réclamé et la base de calcul, à privacy@car2home.ai.
Article 12. Avis de Non Responsabilité
① La Société n'est pas responsable des dommages résultant :
- De catastrophes naturelles, de guerre, de troubles civils ou d'autres événements de force majeure ;
- D'une interférence intentionnelle d'un prestataire de services tiers échappant au contrôle de la Société ;
- D'une faute ou d'une négligence imputable exclusivement au Membre ;
- D'une défaillance, d'une inexactitude ou d'une indisponibilité des signaux GPS ou des capteurs de l'appareil, qui sont fournis par le fabricant de l'appareil et les opérateurs de réseaux mobiles ;
- De toute interruption de service ou perte de données causée par le terminal OBD du Membre, qui est détenu et géré par le Membre ou par un fabricant tiers.
② La Société ne garantit pas l'exactitude absolue ni la précision en temps réel des données de localisation, celles-ci dépendant de facteurs externes tels que la disponibilité des satellites GPS, le matériel de l'appareil et les conditions du réseau. Les données de localisation sont fournies à des fins exclusivement informatives et de confort personnel et ne sont pas destinées à un usage critique en matière de sécurité, à un usage professionnel ou à la navigation.
Article 13. Règlement des Litiges et Juridiction
① La Société mettra tout en œuvre pour résoudre les litiges avec les Membres par voie de concertation de bonne foi.
② Si un litige ne peut être résolu par négociation directe dans un délai de 30 jours, le Membre peut soumettre l'affaire :
- À l'Autorité Nationale Brésilienne de Protection des Données (ANPD) : www.gov.br/anpd
- Au Système Brésilien de Protection des Consommateurs (Procon) de l'État du Membre ;
- À la plateforme en ligne de règlement des litiges consumidor.gov.br (Brésil).
③ Si le litige demeure non résolu après les étapes ci-dessus, il sera porté devant les tribunaux de la circonscription de São Paulo, État de São Paulo, Brésil, lesquels sont désignés comme le for exclusif pour toute procédure judiciaire découlant du présent Accord, conformément à l'Article 13 des Conditions Générales d'Utilisation de Car 2 Home.
④ Les Membres situés dans l'Union européenne conservent le droit d'introduire une réclamation auprès de leur autorité de contrôle locale au titre du RGPD, et de rechercher une résolution via leurs organismes locaux de protection des consommateurs.
Annexe 1. Informations sur la Société
| Raison sociale | VS1 Software Ltda. |
|---|---|
| Nom commercial | Car 2 Home |
| CNPJ | 66.387.475/0001-90 |
| Pays | Brésil |
| Adresse | Rua Verbo Divino 1201, Tour B, bureau 305, São Paulo, SP 04719-002, Brésil |
| Site web | www.car2home.ai |
| E-mail Support | support@car2home.ai |
| E-mail Confidentialité | privacy@car2home.ai |
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