Consentement aux informations de localisation Car 2 Home

Version 1.1, en vigueur le 5 mai 2026

Pour toute question, veuillez nous contacter :

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• Confidentialité : privacy@car2home.ai
• Assistance : support@car2home.ai

Article 1. Objet

① Le présent Contrat établit les conditions dans lesquelles la Société collecte, stocke, utilise et partage les informations de localisation dans le cadre du service Car 2 Home, dans le respect de la législation brésilienne et internationale applicable, notamment :

• La Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais (LGPD, Lei nº 13.709/2018)
• Le Marco Civil da Internet (Lei nº 12.965/2014)
• Le Code de défense du consommateur (CDC, Lei nº 8.078/1990)
• Le Règlement général sur la protection des données (GDPR, Règlement UE 2016/679), lorsqu'il s'applique aux membres situés dans l'Espace économique européen.

② La Société collecte les informations de localisation dans le seul but de fournir et d'améliorer les fonctionnalités du service Car 2 Home, telles que décrites dans le présent Contrat et dans la Politique de confidentialité disponible sur www.car2home.ai.

Article 2. Prise d'effet et modifications

① Le présent Contrat prend effet lorsque le Membre accepte explicitement ses conditions lors du processus d'inscription ou de consentement au sein de l'application.

② En consentant à la collecte et à l'utilisation des informations de localisation via le site Web ou l'application de la Société, le Membre est réputé avoir lu, compris et accepté le contenu du présent Contrat.

③ La Société peut modifier le présent Contrat dans les limites autorisées par la législation applicable, notamment la LGPD et le CDC. Les modifications seront annoncées sur l'écran initial du service au moins 30 jours avant la date d'entrée en vigueur, avec une indication claire des motifs de la révision. Pour les modifications défavorables aux Membres, une notification individuelle supplémentaire sera envoyée par e-mail ou par notification au sein de l'application.

④ Si la Société annonce une modification en précisant que le silence vaudra consentement et que le Membre n'exprime pas de refus explicite dans le délai indiqué, le Membre sera réputé avoir accepté le Contrat révisé.

⑤ Les Membres ont le droit de refuser les conditions modifiées. S'ils ne les acceptent pas, ils peuvent cesser d'utiliser les fonctionnalités fondées sur la localisation et peuvent résilier le contrat de service conclu avec la Société.

Article 3. Lois applicables

Les questions non précisées dans le présent Contrat seront régies par les textes suivants :

• La LGPD (Lei nº 13.709/2018), loi générale sur la protection des données (Brésil)
• Le Marco Civil da Internet (Lei nº 12.965/2014), cadre des droits civils sur Internet (Brésil)
• Le CDC (Lei nº 8.078/1990), Code de défense du consommateur (Brésil)
• Le Decreto nº 7.962/2013, réglementation du commerce électronique (Brésil)
• Le GDPR (Règlement UE 2016/679), pour les membres situés dans l'Union européenne
• La Politique de confidentialité et les Conditions de service de la Société

En cas de conflit entre ces lois et le présent Contrat, la législation applicable prévaudra.

Article 4. Contenu des services fondés sur la localisation

① La Société utilise les informations de localisation pour fournir les fonctionnalités suivantes au sein du service Car 2 Home :

• Enregistrement des trajets : capture des itinéraires GPS et des distances parcourues par trajet ;
• Historique de conduite et statistiques : agrégation des itinéraires, du temps de trajet et du kilométrage dans le temps ;
• Affichage de la localisation du véhicule en temps réel au sein de l'application ;
• Intégration à la domotique : transmission des événements fondés sur la localisation (tels que le départ ou l'arrivée du véhicule) au serveur domotique personnel du Membre (par exemple, Home Assistant) via le transport natif Home Assistant (option par défaut) ou MQTT, selon la configuration définie par le Membre.

② La disponibilité du service et les modes de fourniture peuvent changer, être retardés ou devenir indisponibles selon les circonstances opérationnelles ou techniques de la Société. La Société fournira un préavis dans la mesure du possible.

③ Les données de localisation transmises au serveur domotique personnel du Membre sont envoyées exclusivement à l'adresse du serveur configurée par le Membre au sein de l'application. La Société n'a pas accès à ces données et ne les stocke pas sur sa propre infrastructure. La sécurité de cette transmission relève de la responsabilité du Membre, comme décrit dans la Politique de confidentialité et les Conditions de service.

Article 5. Frais de service

① Les fonctionnalités fondées sur la localisation sont incluses dans les formules gratuite et payante du service Car 2 Home. Les fonctionnalités premium peuvent nécessiter un abonnement payant.

② Les paiements des services payants sont traités via le Google Play Store (Android) et l'Apple App Store (iOS). Les annulations et les remboursements sont régis par l'Article 20 des Conditions de service Car 2 Home et par la législation applicable.

③ Les frais de données engagés lors de l'utilisation des services de localisation sur les réseaux mobiles sont distincts et soumis aux politiques de l'opérateur mobile de chaque membre.

Article 6. Collecte, utilisation et conservation des informations de localisation

① La Société demandera le consentement explicite du Membre avant de collecter ou d'utiliser des informations de localisation personnelles. Ce consentement est demandé lors du processus d'intégration de l'application ou lors du premier accès aux fonctionnalités dépendant de la localisation.

② Le Membre peut accorder ou révoquer son consentement à la collecte des données de localisation à tout moment via les paramètres de l'application ou les autorisations de localisation du système d'exploitation de l'appareil. La révocation du consentement peut rendre certaines fonctionnalités du service inopérantes.

③ La Société enregistre et conserve les journaux de collecte et d'utilisation des données de localisation pendant une durée maximale de 1 (un) an à des fins d'exploitation du service et de traitement des réclamations, après quoi les données sont supprimées ou anonymisées. Les données statistiques anonymisées et agrégées peuvent être conservées à des fins d'amélioration du service.

④ La base légale du traitement des données de localisation au titre de la LGPD est le consentement explicite du Membre (art. 7, I) et, le cas échéant, l'exécution du contrat de service (art. 7, V). Au titre du GDPR, la base légale est le consentement explicite (art. 6(1)(a)) et l'exécution du contrat (art. 6(1)(b)).

Article 7. Communication des informations de localisation à des tiers

① La Société ne communique pas d'informations de localisation personnelles à des tiers sans le consentement préalable et explicite du Membre. Lorsque l'intégration à des services tiers nécessite le partage d'informations de localisation, le destinataire, la finalité et l'étendue seront communiqués et le consentement obtenu au préalable.

② Les exceptions à l'obligation de consentement comprennent :

• Lorsque la législation brésilienne applicable l'exige, ou sur ordonnance d'un tribunal compétent ou d'une autorité publique ;
• Lorsque cela est nécessaire à la protection de la vie ou de l'intégrité physique et que le consentement ne peut être obtenu à temps.

③ Lorsque des informations de localisation sont communiquées à un tiers avec le consentement du Membre, la Société informera le Membre du destinataire, du moment de la communication et de la finalité, via l'application ou par e-mail.

④ La Société n'est pas responsable des conséquences résultant du fait que le Membre n'aurait pas consulté ou pris en compte de telles notifications.

Article 8. Droits du Membre concernant les informations de localisation

① Les Membres peuvent retirer leur consentement à la collecte et à l'utilisation de leurs informations de localisation à tout moment, sans pénalité, via les paramètres de l'application ou en contactant privacy@car2home.ai. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

② Les Membres peuvent demander une suspension temporaire de la collecte, de l'utilisation ou de la communication de leurs informations de localisation. La Société ne peut refuser une telle demande et maintient des mécanismes techniques pour y donner suite.

③ Les Membres peuvent demander l'accès aux enregistrements suivants, ou un récapitulatif de ceux-ci, et peuvent en demander la correction si une information est inexacte. La Société ne peut refuser de telles demandes sans motif juste et légitime :

1. Les enregistrements de collecte, d'utilisation et de communication de leurs informations de localisation ;
2. Les motifs et les détails de toute communication de données de localisation à des tiers.

④ Les droits prévus au présent Article peuvent être exercés en contactant privacy@car2home.ai ou via les paramètres du compte au sein de l'application.

⑤ Les Membres situés au Brésil disposent également des droits établis à l'art. 18 de la LGPD, notamment l'accès, la correction, la suppression, la portabilité et la révocation du consentement. Les Membres situés dans l'UE disposent de droits équivalents au titre des art. 15 à 22 du GDPR.

Article 9. Âge minimum

① Le service Car 2 Home, y compris les fonctionnalités fondées sur la localisation, est destiné aux utilisateurs âgés d'au moins 18 (dix-huit) ans. La Société ne collecte pas sciemment d'informations de localisation auprès de personnes âgées de moins de 18 ans.

② Si la Société constate que des données de localisation ont été collectées auprès d'un mineur, elle supprimera promptement ces données et résiliera le compte associé.

Article 10. Incessibilité

Les Membres ne peuvent transférer, donner, ni utiliser leurs droits au titre du présent Contrat à titre de garantie, ni les céder de toute autre manière à un tiers.

Article 11. Réparation des dommages

① Si la Société ne respecte pas la législation applicable en matière de protection des données ou les conditions du présent Contrat et cause un dommage à un Membre, le Membre peut réclamer une indemnisation, à moins que la Société ne démontre que le dommage ne résulte pas d'un comportement intentionnel ou négligent de sa part.

② Si le Membre enfreint le présent Contrat et cause un dommage à la Société, la Société peut réclamer une indemnisation, à moins que le Membre ne démontre l'absence d'intention ou de négligence.

③ Les demandes de réparation des dommages doivent être présentées par écrit (y compris par e-mail) en indiquant le motif, le montant réclamé et la base de calcul, à privacy@car2home.ai.

Article 12. Clause de non-responsabilité

① La Société n'est pas responsable des dommages résultant de :

1. Catastrophes naturelles, guerre, troubles civils ou autres événements de force majeure ;
2. Interférence intentionnelle d'un fournisseur de services tiers échappant au contrôle de la Société ;
3. Faute ou négligence imputable au seul Membre ;
4. Défaillance, inexactitude ou indisponibilité des signaux GPS ou des capteurs de l'appareil, qui sont fournis par le fabricant de l'appareil et les opérateurs de réseau mobile ;
5. Toute interruption de service ou perte de données causée par le terminal OBD du Membre, lequel appartient au Membre ou à un fabricant tiers et est géré par celui-ci.

② La Société ne garantit pas l'exactitude absolue ni la précision en temps réel des données de localisation, celles-ci dépendant de facteurs externes tels que la disponibilité des satellites GPS, le matériel de l'appareil et les conditions du réseau. Les données de localisation sont fournies à des fins d'information et de commodité personnelle uniquement et ne sont pas destinées à un usage critique pour la sécurité, professionnel ou de navigation.

Article 13. Règlement des litiges et compétence juridictionnelle

① La Société mettra tout en œuvre pour résoudre les litiges avec les Membres par une concertation de bonne foi.

② Si un litige ne peut être résolu par une négociation directe dans un délai de 30 jours, le Membre peut soumettre l'affaire à :

• L'Autorité nationale brésilienne de protection des données (ANPD) : www.gov.br/anpd
• Le Système brésilien de protection des consommateurs (Procon) de l'État du Membre ;
• La plateforme de règlement en ligne des litiges consumidor.gov.br (Brésil).

③ Si le litige demeure non résolu après les étapes ci-dessus, il sera porté devant les tribunaux du district de São Paulo, État de São Paulo, Brésil, désignés comme for exclusif pour toute procédure judiciaire découlant du présent Contrat, conformément à l'Article 13 des Conditions de service Car 2 Home.

④ Les Membres situés dans l'Union européenne conservent le droit d'introduire une réclamation auprès de leur autorité de contrôle locale au titre du GDPR, et de rechercher une résolution par l'intermédiaire de leurs organismes locaux de protection des consommateurs.

Annexe 1. Informations sur la Société

Le présent Contrat remplace toutes les versions antérieures.

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